Municipal Laws

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Avis

Aucun véhicule routier ne peut être stationné dans une place de stationnement contrôlée par un distributeur de tickets de stationnement sans que le tarif du stationnement pour cette place n’ait été payé pour la durée du stationnement. Ce paiement se fait par le dépôt, dans le distributeur, de pièces de monnaie canadienne dont la valeur faciale correspond aux numéraires indiqués au distributeur, en nombre suffisant pour totaliser la somme requise. Pour attester ce paiement, le ticket de stationnement émis par le distributeur et indiquant la période pour laquelle le tarif du stationnement a été payé doit être placé à l’intérieur du véhicule, contre le pare-brise avant, du côté gauche, de façon qu’il soit visible et entièrement lisible de l’extérieur.(98-049,a.51.)

Le fait de laisser un véhicule routier en stationnement dans une place de stationnement contrôlée par un distributeur de tickets de stationnement au-delà de la période indiquée sur le ticket constitue une infraction à l’article 51.(98-049,a.52.)

Il est interdit au conducteur d’un véhicule routier de le stationner sur un terrain privé s’il n’est pas autorisé par le propriétaire ou l’occupant du terrain. Aux fins du présent article, les mots "terrain privé" signifient un emplacement ne faisant pas partie du domaine public de la ville.(98-049,a.58.)

Sous réserve des articles 62 et 63, un véhicule stationné en un endroit ou l’immobilisation ou le stationnement des véhicules routiers est interdit en vertu du Code ou du présent règlement, peut être déplacé ou remorqué.(98-049,a.61.)

Un véhicule routier stationné sur un terrain privé, autre qu’un parc de stationnement auquel le public a accès sur invitation expresse ou tacite, sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant du terrain, peut être déplacé ou remorqué.(98-049,a.62.)

Un véhicule routier stationné de façon non conforme aux exigences des articles 59 ou 60 dans un parc de stationnement auquel le public a accès sur invitation expresse ou tacite peut être déplacé ou remorqué.(98-049,a.63.)

Quiconque effectue le remorquage d'un véhicule routier en vertu de l’article 63 doit faire en sorte que ce véhicule puisse être récupéré, en tout temps, après l’expiration d’un délai d’au plus 60 minutes après le remorquage.(98-049,a.67.)

Le propriétaire d'un véhicule déplacé ou remorqué conformément à la loi ou au présent règlement doit payer des frais. Ce tarif maximum couvre toutes les opérations reliées à ce remorquage et tous les accessoires utilisés à cette fin et il est interdit de réclamer quelque somme supplémentaire que ce soit à ce titre.(98-049,a.69.)

Un automobiliste qui n'est pas un client ou résident des lieux ou qui n'a pas acquitté les frais de stationnement est sans crontredit un "trépasser", un intrus.